Urbanisme

Le permis de construire

Il est obligatoire pour :

• une construction sur un terrain nu.
• une construction ou une extension de plus de 20 m² sur un terrain déjà bâti.
• des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement d’affectation des locaux (exemples : transformation d’un garage en chambre, installation d’un commerce, d’une profession libérale dans un local précédemment affecté à l’habitation).

Où faire la demande ?

En mairie. La demande accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles au service urbanisme ou sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (téléchargement des documents). Le site https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do permet également d’accéder au cadastre de la commune.

Un architecte est-il nécessaire ?

• Pour les sociétés et les copropriétés, l’architecte est toujours nécessaire.
• Pour les particuliers, seulement si la construction a une surface hors oeuvre nette supérieure à 150 m².

Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?

La décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d’un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales :

• Bâtiments de France,
• Services de la navigation (Seine ou Loing),
• SNCF.

L’autorisation est valable 2 ans avec la possibilité de demander une prolongation d’une année.

Le certificat d'urbanisme

A quoi sert-il ?

Ce document décrit la situation du terrain que vous avez ou allez acquérir (assainissement, servitudes, règles d’urbanisme,…). Il vous donnera les informations concernant les possibilités de construction.

Il a une validité d’un an.

La déclaration de travaux

Pourquoi une déclaration de travaux ?

Des travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après l’obtention d’une autorisation de travaux.

Elle est obligatoire pour :

• Toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, changement dans la toiture, pose de vélux,…) hors extension de plus de 20 m2 – ou changement d’affectation.
• Toute construction ou extension d’une surface de moins de 20 m2 (pièce d’habitation, véranda, garage, remise, abri de jardin, abri à bois,…).
• L’édification d’une clôture.
• Divers ouvrages tels que la pose de pylônes, transformateurs,…

Où faire la demande ?

En mairie. La demande accompagnée des plans ou croquis du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles au service de l’urbanisme ou sur le site : www.service-public.fr (téléchargement des documents).

Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?

La décision vous sera communiquée dans un délai d’un mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d’un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales.

L’autorisation est valable 2 ans.

Le changement d’affectation de locaux sans travaux nécessite une déclaration en Mairie, la constitution d’un dossier transmis en préfecture avec avis du Maire. La réponse sera communiquée par la préfecture.