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Généralités

L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et autres autorisations d'urbanisme et, le décret d'application n° 2007-1 du 5 janvier 2007 simplifient substantiellement le droit des sols.
La réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007 vise à :

  • clarifier le droit des sols en réduisant le nombre des autorisations et déclarations à construire,
  • préciser les champs d'application,
  • garantir les délais d'instruction des demandes et un contenu précis des dossier,
  • responsabiliser les constructeurs et leurs architectes.

Ainsi, les 11 autorisations et les 5 déclarations sont fusionnées en 3 permis :

  • le permis de construire,
  • le permis d'aménager,
  • le permis de démolir,
  • et une déclaration préalable.

Les champs d'application de ces procédures sont mieux établis, le code de l'urbanisme définit de façon claire et précise dans quel cas les travaux ou les aménagements doivent faire l'objet d'un permis ou d'une déclaration préalable ou n'être soumis à aucune procédure.

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